Article Annexe H du Code général des collectivités territoriales

Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat

1. Identification des parties contractantes ;

2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique à passer le contrat de partenariat ;

3. Définition de l'objet du contrat de partenariat ;

4. Durée ;

5. Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la durée du contrat ;

6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ;

7. Objectifs de performance assignés au cocontractant ;

8. Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ;

9. Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification;

10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation ;

11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;

12. Comptable assignataire.