Code général des collectivités territoriales / Annexes / Autres annexes
Article Annexe H du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art.
Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat
1. Identification des parties contractantes. (1)
2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)
3. Durée. (2)
4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine. (3)
5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du contrat. (4)
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant. (5)
7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3)
8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance. (3)
9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6)
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation. (7)
11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8)
12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9)
(1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique.
(3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique.
(4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique.
(5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique.
(6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique.
(7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique.
(8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique.
(9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.