Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
Article R1613-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2008
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Version21/06/2015
Entrée en vigueur le 21 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015 - art. 1
Le représentant de l'Etat ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à l'article R. 1613-8 adressent au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales d'un même département.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Créé par l'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008, […] à la suite d'événements climatiques de grande ampleur. […] L'article R. 1613-16 du code général des collectivités territoriales a prévu le non-cumul des subventions attribuées au titre de ce dispositif avec d'autres subventions susceptibles d'être allouées aux collectivités et groupements concernés. […] La liste de ces subventions est fixée par l'arrêté du 16 septembre 2008 : les subventions inscrites à la sous-action 09 « réparation des dégâts causés par les calamités publiques » de l'action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; […]
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