Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Article R1613-13 du Code général des collectivités territoriales

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Entrée en vigueur le 28 août 2008

Est créé par : Décret n°2008-843 du 25 août 2008 - art. 1

Les subventions sont notifiées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 28 août 2008
Est créé par :	Décret n°2008-843 du 25 août 2008 - art. 1

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