Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
Article R1613-9 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 28 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-843 du 25 août 2008 - art. 1
- un taux de 80 % par opération est applicable aux communes de moins de 1 500 habitants, quelle que soit l'ampleur des dégâts subis, ainsi qu'aux communes dont la population est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 000 € hors taxe ;
- un taux de 40 % par opération est applicable aux communes dont la population est comprise entre 1 500 et 9 999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est inférieur à 1 500 000 € hors taxe ;
- un taux de 35 % par opération est applicable aux communes de 10 000 habitants et plus quelle que soit l'ampleur des dégâts subis ;
- un taux de 30 % par opération est applicable aux départements et aux régions ;
- les établissements publics de coopération intercommunale sont rattachés à la catégorie correspondant à leur commune la plus peuplée.
Commentaires • 3
Un barème progressif de taux de subvention est appliqué au regard de la part de ces dégâts éligibles dans le budget de la collectivité, conformément à l'article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…L'article R. 1613-4 du code général des collectivités locales (CGCT) définit les biens éligibles à ce dispositif, parmi lesquels la voirie et les biens annexes nécessaire à la sécurisation de la circulation, […] les collectivités locales ne peuvent demander une subvention au titre de cette dotation que pour les dommages supérieurs à 150 000 euros, causés par un même événement climatique. […] L'article R. 1613-9 du CGCT fixe des taux plafond pour les dommages d'un montant inférieur à six millions d'euros s'élevant à 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total, […] conformément à l'article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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