Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R1613-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 1
Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit :
1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total ;
2° Un taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et 50 % de leur budget total ;
3° Un taux de 30 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total ;
Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.
Commentaires • 3
Un barème progressif de taux de subvention est appliqué au regard de la part de ces dégâts éligibles dans le budget de la collectivité, conformément à l'article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…L'article R. 1613-4 du code général des collectivités locales (CGCT) définit les biens éligibles à ce dispositif, parmi lesquels la voirie et les biens annexes nécessaire à la sécurisation de la circulation, […] les collectivités locales ne peuvent demander une subvention au titre de cette dotation que pour les dommages supérieurs à 150 000 euros, causés par un même événement climatique. […] L'article R. 1613-9 du CGCT fixe des taux plafond pour les dommages d'un montant inférieur à six millions d'euros s'élevant à 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total, […] conformément à l'article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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