Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges / Section 2 : Fonctionnement

Article R1212-6 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/09/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 septembre 2008 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1211-24 (T)

Entrée en vigueur le 24 septembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1

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