Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges / Section 2 : Fonctionnement
Article R1212-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1
La commission est consultée sur :
1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3.A ce titre, son examen porte notamment sur :
a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ;
b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté mentionné au troisième alinéa et le montant des ressources consacrées par l'Etat ou par les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée.
Commentaires • 3
[…] à la date du transfert, par l'État à l'exercice des compétences transférées (article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales [CGCT]). […] Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de l'article 72-2 de la Constitution lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (4e alinéa). […] L. 1614-3 et R. 1212-5 du CGCT ; […]
Lire la suite…L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de l'article 72-2 de la Constitution, lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (quatrième alinéa). […] L. 1614-3 et R. 1212-5 du CGCT ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L. 1211-4-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1212-5 du code général des collectivités territoriales : « La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (…) »;
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[…] L. 1211-4-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1212-5 du code général des collectivités territoriales : « La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales (…) »;
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2013, n° 1121448
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1212-5 du code général des collectivités territoriales : « La commission est consultée sur : / 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales ; / 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3.A ce titre, son examen porte notamment sur : / a) Le montant des ressources consacrées par l'État ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ; […]
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L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de l'article 72-2 de la Constitution, lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » (4e alinéa). […] L. 1614-3 et R. 1212-5 du CGCT ; […]
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