Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges / Section 2 : Fonctionnement
Article R1212-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1
Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière.
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[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Cette formation, […] la commission est réunie en formation plénière. / La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'État » ; que les règles de fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges sont précisées par les articles R. 1212-1 à R. 1212-8 de ce code ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2013, n° 1121480
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Cette formation, […] la commission est réunie en formation plénière. / La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'État » ; que les règles de fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges sont précisées par les articles R. 1212-1 à R. 1212-8 de ce code ;
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