Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges / Section 2 : Fonctionnement
Article R1212-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.
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Décisions • 3
[…] 135-01-07-03 […] qu'ainsi, ce moyen doit être écarté ; qu'au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que la région aurait contesté cet acte dans le délai de recours contentieux ouvert par la notification prévue à l'article R. 1211-25 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date d'édiction de cet arrêté, remplacé par l'article R. 1212-7 introduit au même code par le décret du 22 septembre 2008 ; que cet arrêté, qui avait un objet purement pécuniaire, est vraisemblablement devenu définitif, […]
Lire la suite…- Région·
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- Poitou-charentes·
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- Enseignement public·
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- Enseignement privé·
- Dépense de fonctionnement·
- Établissement d'enseignement
[…] — l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 décembre 2023, n° 2105093
[…] — l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; […]
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