Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES / CHAPITRE III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes / Section 2 : Fonctionnement
Article R1213-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/2008
>
Version03/05/2014
Entrée en vigueur le 24 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 2
Le président de la commission consultative d'évaluation des normes présente chaque année au comité des finances locales un bilan des travaux de la commission. Ce bilan est communiqué aux membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
Commentaire • 1
1. Création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (application de la loi n°…Accès limité
Le Moniteur · 30 mai 2014
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.