Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes / Section 1 : Composition / Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article R1213-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Les quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils départementaux les fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil départemental.
Commentaires • 4
[…] la direction de la sécurité civile établit systématiquement, conformément aux instructions ministérielles, des fiches d'impact qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. […] De plus, après leur passage en CNSIS, […] créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées.
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] #8217;article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes, créée au sein du comité des finances locales, » est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, […] leurs groupements et leurs établissements publics » ; que, selon l' […] ;article R. 1213-3 du même code, les projets ou propositions de texte soumis à l'avis de cette commission » sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités territoriales » ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les membres du comité des finances locales, consulté sur le projet de décret en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, n'ont pas eu à leur disposition l'ensemble des éléments leur permettant de donner utilement leur avis, […] de saisir la commission consultative d'évaluation des normes pour avis, il ressort des pièces du dossier que ses membres, qui ont été rendus destinataires du rapport de présentation et de la fiche d'impact mentionnés à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, disposaient d'informations suffisantes pour se prononcer en connaissance de cause ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes, créée au sein du comité des finances locales, « est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, […] leurs groupements et leurs établissements publics » ; que, selon l'article R. 1213-3 du même code, les projets ou propositions de texte soumis à l'avis de cette commission « sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités territoriales » ;
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 364587, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes, créée au sein du comité des finances locales, […] des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics » ; que, selon l'article R. 1213-3 du même code, les projets ou propositions de texte soumis à l'avis de cette commission « sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités territoriales » ;
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[…] la direction de la sécurité civile établit systématiquement conformément aux instructions ministérielles des fiches d'impact, qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004, relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. […] De plus, après leur passage en CNSIS, […] et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées.
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