Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION / CHAPITRE II : Coopération décentralisée
Article D1822-1 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/11/2008
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 1
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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