Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION / CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local
Article D1821-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2008
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 1
I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.
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