Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article D1871-1 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/11/2008
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 1
L'article D. 1611-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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