Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de Polynésie française / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses / Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune
Article D2573-12 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2
I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3, les mots : " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ".