Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de Polynésie française / Section 3 : Administration et services communaux / Sous-section 1 : Police / Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française

Article D2573-19 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2008

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7

L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).