Article D2573-17 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/11/2008
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Version29/01/2009

Entrée en vigueur le 29 janvier 2009

I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2009

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