Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de Polynésie française / Section 4 : Finances communales / Sous-section 3 : Recettes / Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française / Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux / A. Modalités de répartition
Article R2573-54 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 8 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-98 du 5 février 2020 - art. 1
Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 1 mars 2021, 439964, Inédit au recueil Lebon
[…] Le décret du 5 février 2020 a modifié l'article R. 2573-54 du code général des collectivités territoriales, qui dispose désormais que : « Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55 », harmonisant ainsi le régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants en Polynésie française avec celui de la métropole. […]
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