Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de Polynésie française / Section 4 : Finances communales / Sous-section 1 : Budget et comptes / Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
Article D2573-31 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/11/2008
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Version26/06/2016
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2
I. ― Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 et l'article R. 2313-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
II. ― Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.
III. ― Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.
IV. ― Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.
II. ― Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.
III. ― Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.
IV. ― Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.
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