Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de Polynésie française / Section 4 : Finances communales / Sous-section 1 : Budget et comptes / Paragraphe 2 : Adoption du budget
Article D2573-30 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2008
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Version27/06/2016
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.
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