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Article D2573-30 du Code général des collectivités territoriales
Article D2573-29
Article D2573-31

Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de Polynésie française / Section 4 : Finances communales / Sous-section 1 : Budget et comptes / Paragraphe 2 : Adoption du budget

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. Sous-section 1 : Budget et comptes
  4. Paragraphe 2 : Adoption du budget

Article D2573-30 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2008
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Version27/06/2016

Entrée en vigueur le 27 juin 2016

Modifié par : Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 3

L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.

L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 3

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