Article R2573-50 du Code général des collectivités territoriales

Article R2573-49

Article D2573-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 9

L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 9

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