Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de Polynésie française / Section 4 : Finances communales / Sous-section 5 : Comptabilité / Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur
Article D2573-62 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/11/2008
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2
Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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