Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
Article D5842-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2008
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Version01/07/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 14
Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.
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