Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 6 : Dispositions financières / Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence
Article D5842-5 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 3
I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".