Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement

Article D5842-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2008

Version01/02/2012

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3

L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;

2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1” sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 22 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 - art. 3

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