Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 3 : Communauté de communes / Paragraphe 1 : Compétences
Article D5842-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2008
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Version01/02/2012
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 5
L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.
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