Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Article L2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Commentaires • 46
L'article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit l'obligation, pour chaque opérateur funéraire, de dépôt d'un devis-type dans certaines communes, en fonction de leur(s) territoire(s) d'implantation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 décembre 2017, n° 16/04194
[…] B C, né le […] à […], sur la base de l'article 806 du code civil, sinon par la commune de Wissembourg suivant l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, […] L'appelante ne peut pas plus soutenir que le devis lui serait inopposable comme violant les dispositions d'ordre public du code des collectivités territoriales, dans la mesure où si l'article L 2223-21-1 de ce code prévoit que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, le non-respect éventuel de ce modèle ne pourrait entraîner, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Devis·
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- Intérêt·
- Garantie
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les termes de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui imposent aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre à la disposition des habitants, au moyen du site internet de la commune, des devis modèles qui doivent être déposés obligatoirement par les régies, […]
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