Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Article L2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 6
Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.
Commentaires • 46
L'article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit l'obligation, pour chaque opérateur funéraire, de dépôt d'un devis-type dans certaines communes, en fonction de leur(s) territoire(s) d'implantation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 décembre 2017, n° 16/04194
[…] B C, né le […] à […], sur la base de l'article 806 du code civil, sinon par la commune de Wissembourg suivant l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, […] L'appelante ne peut pas plus soutenir que le devis lui serait inopposable comme violant les dispositions d'ordre public du code des collectivités territoriales, dans la mesure où si l'article L 2223-21-1 de ce code prévoit que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, le non-respect éventuel de ce modèle ne pourrait entraîner, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Devis·
- Pompes funèbres·
- Collectivités territoriales·
- Prestation·
- Injonction de payer·
- Appel en garantie·
- Nullité·
- Réticence dolosive·
- Intérêt·
- Garantie
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les termes de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui imposent aux communes de plus de 5 000 habitants de mettre à la disposition des habitants, au moyen du site internet de la commune, des devis modèles qui doivent être déposés obligatoirement par les régies, […]
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