Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 3 : Destination des cendres
Article L2223-18-4 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
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La loi insère une nouvelle incrimination dans le Code général des Collectivités territoriales à l'article L2223-18-4. […] idArticle=LEGIARTI000019983160&cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank" rel="noopener">L'article 16-2 du Code civil ajoute que le juge peut prescrire toute mesure afin de faire cesser une atteinte illicite au corps humain même après la mort.
Lire la suite…L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, liste les destinations autorisées pour les cendres issues de la crémation et interdit le dépôt des urnes cinéraires dans une propriété particulière. […]
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L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. » L'article L. 2223-18-4 du code précité précise cependant que l'interdiction des sites cinéraires privés n'est pas applicables aux sites créés avant le 31 juillet 2005. […]
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