Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 3 : Destination des cendres
Article L2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
Commentaires • 22
Pour mémoire, l'article L. 2223-18-2 du Code général des collectivité […] ;s territoriales (CGCT) fixe la destination des cendres issues de la crémation et prévoit ainsi que celles-ci peuvent être, soit conservées dans l'urne cinéraire (laquelle pourra être inhumée dans une sépulture, déposée dans un colombarium ou scellée à un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire), soit dispersées dans un espace prévu à cet effet (jardin à souvenir), soit dispersées en pleine nature. […]
Lire la suite…Les destinations de l'urne et des cendres sont prévues par l'article L. 2223-28-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 2213-39 du CGCT précise que la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, […] dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions ». […]
En revanche, la dispersion en pleine nature des cendres, qui est soumise à une procédure distincte et n'est notamment pas soumise à autorisation mais à une simple déclaration auprès du maire de la commune du lieu de naissance du défunt (L. 2223-18-3 du CGCT), ne nécessite pas l'intervention d'un opérateur funéraire, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 septembre 2018, M me H Z épouse X demande à la cour, au visa des articles 618 alinéa 1 er , 699, 778, 815 et suivants, 815-1 à 815-18, 816 et suivants, 818, 824, 831 et suivants, 840 et suivants, 843 alinéa 1 er , 844, 1315 alinéa 2, 259-3, 2224 et 1382 du code civil, et les articles 133, 139, 142, 146, 147, 155, 155-1, 232, 134, 137, 699 et 700 du code de procédure civile, l'ancien article L110-4 du code de commerce, l'article R.322-4 du code de la route, les articles L.2223-18-1 à L.2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, l'article 75 de la Loi du 10 juillet 1991, de :
Lire la suite…- Épouse·
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— caractère communicable des documents suivants, visés à l'article L.2223-18-3 du code général des collectivités territoriales : 1) la "déclaration de dispersion de cendres en pleine nature" faite en mairie par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ; 2) le registre mentionnant l'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres, étant précisé que les funérailles ont été organisées par l'épouse du défunt et que les documents sont demandés par les parents de ce dernier.
Lire la suite…- Vie publique·
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- Cimetière·
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3. Cour d'appel de Riom, 15 mars 2016, n° 15/00461
[…] Ils fournissent enfin, en instance d'appel, un extrait cadastral montrant le lieu de dispersion des cendres, une attestation faisant état de cette dispersion et une autre attestation de la mairie de Saint X de Mons, indiquant avoir été informée de cette opération ; ils estiment dès lors que la réglementation a été respectée, en application des dispositions de l'article L 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Intérêt à agir·
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que lorsqu'après une cérémonie de crémation, il y a « dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur le registre créé à cet effet ».
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