Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 3 : Destination des cendres
Article L2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
– soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Commentaires • 56
L'infraction de violation de sépulture concerne tant la fosse et le cercueil, que tous les monuments qui y sont édifiés : tombe, stèle, pierre tombale…Il faut y ajouter les monuments funéraires édifiés à la mémoire des morts, alors même qu'aucune inhumation […] L. 2223-18-2 CGCT). […] Ces deux affaires rappellent que l'article 225-17 du Code pénal est classé parmi les atteintes à la dignité humaine.
Lire la suite…Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales détaillée dans l'article R. 2213-38 et l'article R. 2213-39 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] C H A M B R E C I V I L E […] En application de l'article 895 du code civil et de l'article L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, il convient de rechercher par tous moyens quels ont été les intentions d'un défunt en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités.
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[…] Y X sera par ailleurs désigné comme la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions de l'article L. 2223-18-2 et suivants et R 2213- 39 et suivants du code général des collectivités territoriales, à charge pour lui d'informer M me D des jour, heure et lieux auxquels il sera procédé à l'exhumation et à la crémation et de justifier auprès d'elle de la destination des cendres.
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- Procédure civile·
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- Pourvoir
3. Cour d'appel de Poitiers, 7 juillet 2015, 15/00025
[…] Selon l'article L 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. […] Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2.
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L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que: "À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ; – soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223- […] La loi du 19 décembre 2008 a en effet introduit plusieurs dispositions dans le droit positif, […]
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