Article L2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] — s'agissant d'un acte de disposition d'un bien indivis, l'unanimité des indivisaires était requise, — elles n'ont jamais donné de mandat tacite à leur soeur pour procéder seule à la dispersion, — les dispositions de l'article L 2223-18-1 et suivants du code général des collectivités territoriales n'imposent nullement que la dispersion s'effectue le jour même de la crémation, — elles ont été très affectées par l'attitude de leur soeur qui, en outre, a refusé de répondre à leurs demandes amiables d'explications. Aux termes de ses conclusions signifiées le 20 mai 2011, Z E épouse X demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Y E-S et Noëlle E de leurs demandes. Elle forme appel incident pour demander à la cour de condamner solidairement Y E-S et Noëlle E à lui payer :

[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 septembre 2018, M me H Z épouse X demande à la cour, au visa des articles 618 alinéa 1 er , 699, 778, 815 et suivants, 815-1 à 815-18, 816 et suivants, 818, 824, 831 et suivants, 840 et suivants, 843 alinéa 1 er , 844, 1315 alinéa 2, 259-3, 2224 et 1382 du code civil, et les articles 133, 139, 142, 146, 147, 155, 155-1, 232, 134, 137, 699 et 700 du code de procédure civile, l'ancien article L110-4 du code de commerce, l'article R.322-4 du code de la route, les articles L.2223-18-1 à L.2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, l'article 75 de la Loi du 10 juillet 1991, de :