Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2223-12-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 18
Commentaires • 8
[…] Attention : Les concessions non perpétuelles expirées et non renouvelées dans le délai de deux années révolues après l'expiration prévue initialement peuvent être reprise par la commune après avoir constaté l'état d'abandon (articles L. 2223-15, al. 3 et 4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12s du code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — à titre subsidiaire, le projet de travaux présenté par M. et M me X, de 1,68 mètre de largeur, dépassent l'emprise au sol de leur concession qui est de 3 mètres de long sur 1,50 mètre de large ; que c'est en vertu des pouvoirs de police que l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales lui confèrent, que le maire de la commune du Teich s'est opposé à la réalisation du monument en cause ;
Lire la suite…- Cimetière·
- Justice administrative·
- Maire·
- Concession·
- Commune·
- Construction·
- Norme·
- Monuments·
- Collectivités territoriales·
- Règlement
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : "Le maire assure la police des (…) cimetières." ; que l'article L. 2223-12-1 du même code précise, par ailleurs, que « Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses » ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire est seul compétent pour prendre les mesures intéressant la police des cimetières et, le cas échéant, pour édicter des dispositions réglementaires relatives aux dimensions maximales des monuments que les titulaires de concessions pourraient souhaiter ériger sur les fosses ;
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Cimetière·
- Conseil municipal·
- Monuments·
- Recours gracieux·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Concession·
- Disposition réglementaire
3. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2106466
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de l'article L. 2223-12 du même code : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Aux termes de l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses ». […]
Lire la suite…- Concession·
- Commune·
- Maire·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Cimetière·
- Empiétement·
- Domaine public·
- Monuments·
- Conclusion
L'architecture funéraire représente 5 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques, qu'il s'agisse des quelque 400 cimetières ou parties de cimetières, tels que la partie romantique du cimetière du Père Lachaise ou l'intégralité du cimetière de Picpus, propriété privée, […] ou des nombreuses tombes ou mausolées isolés, ou le plus souvent situés au sein de cimetières municipaux. […] Par ailleurs, si, aux termes des dispositions de l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut fixer des dimensions maximales pour les monuments érigés sur les fosses, […]
Lire la suite…