Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 3 : Dotation d'aménagement / Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Article L2334-18-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 141 (V)
A compter de 2010, l'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, bénéficie :
1° Aux deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;
2° Aux trente premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
La part d'augmentation revenant à chaque commune bénéficiaire est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 1 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes qui en bénéficient.
Commentaires • 5
Station VIII : constater que le Conseil d'Etat déduit de ces textes qu'il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, […] au cours de l'un au moins des trois exercices pr& […] #233;cédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. « . […] Cependant, les dispositions de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales définissant les modalités de fixation des majorations des indemnités de fonction, […]
Lire la suite…article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Comme il avait déjà eu l'occasion de le faire dans la décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 11, qui présentait la même caractéristique de modification de la référence des dispositions contestées sans que celles-ci soient modifiées, […] devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales ». […] Dans sa décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 3334-18 du CGCT, qui instituent un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Audience du 15 septembre 2016 Lecture du 6 octobre 2016 _________ 135-02-01-02-03-04 C+ […] que si la demande de M me A… tendant à son annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 18 août 2014, […] dans le délai de recours contentieux, la préfète de Seine-et-Marne d'un « recours hiérarchique » qui doit être regardé comme tendant à ce qu'elle mette en œuvre le déféré prévu par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. » ; […]
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[…] Audience du 15 septembre 2016 Lecture du 6 octobre 2016 135-02-01-02-03-04 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, […] qu'aux termes du III de l'article L. 2123-24-1 dudit code : « Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24. (…) » ; […] ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. » ; […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 29 mars 2024, 23PA01341, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales : « Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : () / 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 () ». […]
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