Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers / Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Article L2335-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 110
Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds.
La répartition des crédits du fonds tient compte de l'évolution des ressources des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées.
Commentaires • 10
Outre les crédits disponibles en cas de dommages résultant de calamités naturelles ou climatiques (dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques en application de l'article L. 1613-6 du CGCT), […] une dotation est réservée pour l'attribution de subventions exceptionnelles de fonctionnement aux communes en difficultés. Ce dispositif résulte de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Celui-ci n'est pas cumulable avec une subvention versée au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, […]
Lire la suite…Institué par l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de soutien aux communes affectées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a pour objet d'aider les communes concernées à surmonter les difficultés financières induites par la dissolution ou le transfert d'une formation militaire implantée sur leur territoire. Les conditions d'attribution d'une subvention au titre du FSCT sont détaillées dans la circulaire IOCB0924084C du 12 novembre 2009.
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Conforment à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie annuellement sur toutes les propriétés situées en France à l'exception de celles qui sont expressément exonérées. En application des articles 1382 et 1393 du CGI sont exonérées de taxes foncières les bâtiments et terrains appartenant notamment à l'État lorsqu'ils sont affectés à une mission de service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. […]
Enfin, en application de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a été institué. […]
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