Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article L1611-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 86
Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent :
1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;
2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale.
Commentaires • 61
Selon l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, les communes assurent, dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, « la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ». L'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 a mis en application le dépôt et le retrait par le demandeur dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil d'empreintes.
Lire la suite…Pour autant, il ne s'agit pas d'une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La réforme du mode de délivrance des cartes nationales d'identité en 2017 dans le cadre du plan préfectures nouvelles générations a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de cartes nationales d'identité. Dès lors, les communes équipées de tels dispositifs, dont le nombre a cependant augmenté, accueillent des demandeurs non-résidents en nombre plus important.
Lire la suite…Décisions • 143
[…] 60-01-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « I- Après l'article L.1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1. […]
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[…] Considérant que le ministre de l'Intérieur, dans son ultime mémoire en défense du 9 février 2009, mémoire qui a justifié la réouverture de l'instruction, demande l'application de l'article 103 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 au présent litige ; qu'aux termes de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales issue de l'article 103 de la loi de finances du 31 décembre 2008 :
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juillet 2009, n° 0714262
[…] CNIJ : 135-02-03-01 […] Considérant qu'au terme de l'article 103 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : « I. – Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-2-1. – Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. » II. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, […]
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Si la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d'identité n'est pas une charge nouvelle déléguée par l'État mais une mission exercée par les maires en leur qualité d'agent de l'État, en vertu de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, cette nouvelle attribution fait reposer sur la minorité de communes disposant du matériel nécessaire à la numérisation des demandes et au recueil des empreintes une charge financière supplémentaire, largement sous-estimée par le Gouvernement.
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