Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE II : Comptabilité (R) / Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
Article R3342-8-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 1
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne le département par le président du conseil général et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Commentaires • 6
Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis par les exécutifs locaux selon les règles édictées par l'article L. 252A du livre des procédures fiscales et les articles L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Selon ces articles, lorsqu'un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, il lui appartient d'émettre un titre de recettes exécutoire qui est ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°04008 posée le 17/01/2013 sous le titre : " Factures des services publics de distribution d'eau gérés par des régies ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis selon les règles édictées par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales. […] Selon ces articles, lorsqu'un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] — ce titre fait référence à l'article R. 3342-8-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Solidarité·
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[…] aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, […] Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, […] du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ». […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 29 décembre 2011, n° 1001685
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 751-1 du code de justice administrative : « Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : « La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision » ; qu'aux termes de l'article R. 3342-8-1 du code général des collectivités territoriales : « Les produits des départements, […]
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Le 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au comptable public d'exercer une opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics faisant l'objet d'un titre de recettes. L'emploi de cette procédure simplifiée a cependant été limité au recouvrement des créances supérieures à certains seuils par le législateur, […] R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Selon ces articles, lorsqu'un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, […]
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