Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION / TITRE IV : COMPTABILITÉ / CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
Article R4341-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la région par le président du conseil régional et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Commentaires • 5
Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis par les exécutifs locaux selon les règles édictées par l'article L. 252A du livre des procédures fiscales et les articles L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Selon ces articles, lorsqu'un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, il lui appartient d'émettre un titre de recettes exécutoire qui est ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement. […]
Lire la suite…Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des produits qui sont assis et liquidés par les services fiscaux de l'État en exécution des lois et règlements en vigueur et de leurs créances résultant d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique, est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis selon les règles édictées par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales. […] Selon ces articles, lorsqu'un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […] la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, […] du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ». […]
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[…] R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, à la délibération du Sdis du 14 décembre 2020 sur lequel il se fonde, comporte la mention « interventions levée de doute le 9, 17 août et 1er septembre 2021 » pour un montant de 960 euros. Dans ces conditions, les bases et les éléments de calcul sur lesquels l'administration s'est fondée pour mettre la somme de 960 euros à la charge de la société Océalis europ assistance la téléassistance ont été indiqués de manière suffisamment précise de sorte que le moyen tenant à la méconnaissance des dispositions citées au point 5 doit être écarté. […] Article 1er: La requête présentée par la société Océalis europ assistance la téléassistance et l'Association française de téléassistance est rejetée.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 25 octobre 2022, n° 21/02236
[…] ' c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'avis contesté comporte bien les nom, prénom et qualité de son émetteur, à savoir « M. [R] [D], ordonnateur » et qu'il y est précisé que le titre est « émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales »,
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Le 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au comptable public d'exercer une opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics faisant l'objet d'un titre de recettes. L'emploi de cette procédure simplifiée a cependant été limité au recouvrement des créances supérieures à certains seuils par le législateur, […] R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Selon ces articles, lorsqu'un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, […]
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