Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Article D1414-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Entrée en vigueur le 5 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-244 du 2 mars 2009 - art. 2
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat.
Commentaires • 3
Certes, aux articles 8 et 11 de l'ordonnance modifiée du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat figurent, parmi les critères d'attribution, […] Le recours à cette procédure permet la conclusion de petits contrats de partenariat directement accessibles aux PME. L'article 11 de la même ordonnance a été modifié pour faciliter la cotraitance. […] Ce délai est fixé à trente jours par l'article 7 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 et par l'article D. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, à l'instar des délais de paiement applicables aux marchés publics. […]
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L'article 11 de l'ordonnance n° 2004-559 modifiée du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales obligent, en effet, […] Le recours à cette procédure permet la conclusion de petits contrats de partenariat directement accessibles aux PME. L'article 11 de la même ordonnance a été modifié pour faciliter la cotraitance. […] Ce délai est fixé à 30 jours par l'article 7 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 et par l'article D. 1414-7 du code général des collectivités territoriales, à l'instar des délais de paiement applicables aux marchés publics. […]
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