Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Article D1414-6 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 5 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-244 du 2 mars 2009 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2010, n° 0702187
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 1414-1 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, […] Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret. » ; que selon l'article1414-6 du code précité : « Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. […] D E C I D E :
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