Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat

Article D1414-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2009

Version24/06/2011

Entrée en vigueur le 24 juin 2011

Modifié par : Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 9 (V)

Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.

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Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par :	Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 9 (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)

Commentaire • 1

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1. Contrat de performance énergétique 6 Clausier-typeAccès limité

Le Moniteur · 14 mai 2010

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2010, n° 0702187

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 1414-1 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, […] Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret. » ; que selon l'article1414-6 du code précité : « Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. […] D E C I D E :

Région·
Candidat·
Contrat de partenariat·
Sociétés·
Justice administrative·
Opérateur·
Personne publique·
Collectivités territoriales·
Capacité·
Concurrence

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Document parlementaire • 0

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