Article L3121-14-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
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1Modalités De Vote Dans La Commission Permanente D'Une Région
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01289 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Modalités de vote dans la commission permanente d'une région ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.

Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […]

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2Modalités De Vote Dans La Commission Permanente D'Une Région
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.

Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux/régionaux dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. […] Seuls les articles L. 3121-14-1 et L. 4132-13-1 du CGCT, relatifs au quorum applicable aux réunions des commissions permanentes, et les articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du même code, […]

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3Prévention Des Conflits D'Intérêts Pour Les Élus Locaux
Mme Sonia de La Provôté, du groupe UC, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 20 mai 2021

L'article 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, […] Par ailleurs, en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] article L. 3121-14 pour le conseil départemental et article L. 4132-13 pour le conseil régional). […] De plus, pour les conseils départementaux et régionaux, les deuxièmes alinéas des articles L. 3121-14 et L. 4132-13 du CGCT prévoient que si le quorum n'est pas atteint au jour fixé par la convocation, […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 16 février 2024, n° 2102736
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente () ». Aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de la délibération : « IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, […]

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    2CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 février 2018, 16NT01822, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-14-1 du code général des collectivités territoriales : « La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres en exercice n'est pas présente ou représentée (…) » ;

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    3Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2016, n° 1304073
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-14-1 du code général des collectivités territoriales : « La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. (…) » ;

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    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).