Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 4 : Finances communales / Sous-section 3 : Recettes / Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Article L2572-61-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version29/05/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 mars 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2564-63 (VD)

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 64 (V)

L'article L. 2335-16 est applicable aux communes de Mayotte.

Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par :	LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 64 (V)

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Transféré par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

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