Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
Article L1415-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 11
I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable.
II. - Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social conformément aux objectifs du développement durable.
Ces obligations, qui sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ne peuvent entraîner d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 9 juillet 2013, n° 1003198
[…] que la société requérante soutient que les candidats n'ont pas été suffisamment informés de la pondération ou de la hiérarchisation faite par la commune entre les critères d'attribution du contrat ; que, d'abord, il ressort des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que la personne publique, qui négocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette négociation, le délégataire, […] le contrat litigieux, eu égard à son objet principal qui n'était pas la réalisation de travaux, ne constitue pas une concession de travaux publics soumise aux exigences de l'article L. 1415-5 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, […]
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