Article L1415-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1415-1 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix. » ; qu'aux termes de l'article L. 1415- 4 du même code : « En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, […]

[…] Considérant que l'attribution des concessions de travaux publics est régie par les articles 56 à 61 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 susvisée et par les articles L. 1415-1 à L. 1415-9 du code général des collectivités territoriales ; […] soit dans ce droit assorti d'un prix » ; qu'aux termes de l'article L. 1415-4 du même code :« En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » ;