Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics
Article L1415-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 11
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent chapitre si son objet principal est de réaliser des travaux.
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». […] Quant à l'article L. 1415-2 du même code, il dispose que « lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 14 mars 2016, 14MA01872, Inédit au recueil Lebon
[…] – subsidiairement, à supposer que le recours à la concession soit envisageable, celle-ci aurait dû prendre la forme d'une concession de travaux publics en application des articles L. 1415-1 et L. 1415-2 du code général des collectivités territoriales, dont la procédure est régie par le décret du 26 avril 2010 ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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En effet, l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». […] Quant à l'article L. 1415-2 du même code, il dispose que « lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, […]
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