Article L5211-61 du Code général des collectivités territoriales

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 31

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.

Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.

En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement.

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 213-12 du code de l'environnement l'ensemble des missions mentionnées au troisième alinéa du présent article, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un tel syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8.

Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
2 textes citent l'article

Commentaires29


1Compétence « eau » et transfert de compétence
www.seban-associes.avocat.fr · 13 décembre 2023

Ce même article rappelle également que les EPCI-FP (tels que les communautés de communes) peuvent alors transférer l'exercice de la compétence eau à un syndicat supra-communautaire sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […] #8217;article L. 5214-21 du CGCT pour les communautés de communes, du IV de l'article L. 5216-7 du CGCT pour les communautés d'agglomération, du IV de l'article L. 5215-22 du CGCT pour les communautés urbaines et du IV bis de l'article L. 5217-7 du CGCT pour les métropoles. […]

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2Syndicat Des Eaux Et Intercommunalités
Mme Christine Herzog, du groupe Aucun, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 12 octobre 2023

Ce report ne prive toutefois pas les communes de la possibilité de transférer l'exercice de la compétence « eau », de manière anticipée, à leur communauté de communes de rattachement dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 août 2018 précitée ou à un syndicat de communes conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En vertu du principe d'exclusivité, […] en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […]

En outre, conformément au principe de représentation-substitution, […]

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3Syndicat Des Eaux Et Intercommunalités
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 août 2023

Ce report ne prive toutefois pas les communes de la possibilité de transférer l'exercice de la compétence « eau », de manière anticipée, à leur communauté de communes de rattachement dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 août 2018 précitée ou à un syndicat de communes conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En vertu du principe d'exclusivité, […] en application de l'article L. 5211-61 du CGCT. […]

En outre, conformément au principe de représentation-substitution, […]

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 janvier 2011, 09NC01195, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] * des graves conséquences financières et techniques, * de l'enclavement de cinq communes restées dans le syndicat en méconnaissance de l'article R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, * du refus de la communauté d'agglomération d'adhérer au syndicat sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ; Vu le jugement et les décisions contestées ; Vu, enregistrés les 5 janvier et 8 juillet 2010, les mémoires présentés pour la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville , représentée par son président, par M e Moitry ;

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  • Communauté d’agglomération·
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  • Eaux·
  • Justice administrative·
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2CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 mai 2014, 12LY20465, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'adhésion d'une communauté d'agglomération pour une partie seulement de son territoire n'est pas juridiquement envisageable au regard des dispositions de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ; l'adhésion de cette collectivité à un syndicat mixte nécessite la mise en oeuvre d'une procédure particulière ;

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  • Syndicats de communes·
  • Questions générales·
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Documents parlementaires47

Mesdames, Messieurs, La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd'hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions en ce domaine. À compter du 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), l'exercice de cette compétence sera confié à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés … Lire la suite…
La loi présente la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) comme une seule compétence. En pratique, les EPCI à fiscalité propre pourront soit exercer eux-mêmes cette compétence, soit s'engager dans une démarche de coopération territoriale, en transférant ou en délégant tout ou partie de cette compétence. S'il admet le transfert de la compétence GEMAPI vers les syndicats de communes ou les syndicats mixtes, le droit en vigueur réserve toutefois les possibilités de délégation aux seuls établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et établissements … Lire la suite…
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