Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 3 : Opérations funéraires / Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R2223-133 du Code général des collectivités territoriales

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Version28/08/2009

Entrée en vigueur le 28 août 2009

Est créé par : Décret n°2009-1020 du 25 août 2009 - art. 4

Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R. 2223-56.

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Entrée en vigueur le 28 août 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1020 du 25 août 2009 - art. 4

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